N’oubliez pas de renouveler votre permis d’environnement !

Droit de l'entreprise

Maître Florence Natalis, avocate au barreau de Liège

L’exploitation de certaines installations et activités ayant un impact potentiel sur l’environnement, comme l’élevage d’animaux, la production de fonte, l’exploitation d’un car-wash ou d’un parc d’attractions est soumise à permis d’environnement. On parle de classe 1, 2 ou 3 suivant l’importance de cet impact potentiel. Seules les activités de classe 1 et 2 sont soumises à permis d’environnement. Celles de classe 3 doivent faire l’objet d’une simple déclaration. Un permis d’environnement (ancien permis d’exploiter) n’est valable que pour une durée limitée de maximum 20 ans. Continuer d’exploiter votre établissement une fois votre permis expiré constitue une infraction susceptible de poursuites pénales et/ou administratives. Il est donc nécessaire de renouveler votre permis à temps !

La première chose à faire est de vérifier la date de validité de votre permis d’environnement. Un an avant l’échéance, prenez contact avec un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement qui sera à même de vous suivre à travers les différentes étapes de la procédure. Un architecte, de même qu’un bureau d’études seront peut-être également nécessaires suivant l’objet de votre demande.

 

Où introduire sa demande ?

La demande de renouvellement doit être introduite auprès du collège communal de la commune sur le territoire de laquelle votre établissement est implanté. La demande se fait via un formulaire spécifique disponible à l’adresse suivante :

 http://permis-environnement.spw.wallonie.be/sites/permisonweb/files/media-document-10/1-01-FormulaireGeneralDemandePePu.pdf

Vous devez y décrire votre projet mais également ses incidences probables sur l’environnement. Si votre activité est de classe 1, une étude d’incidences sur l’environnement est nécessaire, même pour un renouvellement de permis. Dans la mesure où une telle étude nécessite généralement près d’un an de travail de la part d’un bureau d’études spécialisé, n’oubliez pas de vous y prendre suffisamment à l’avance.

La demande est instruite par un fonctionnaire technique de la Région wallonne. Elle est soumise à enquête publique (30 ou 15 jours) ainsi qu’à l’avis de diverses instances (60 ou 30 jours). Sur la base de tous les avis recueillis, le fonctionnaire technique rédige un rapport de synthèse avec une proposition de décision.

La décision de la commune doit être envoyée dans un délai de 140 ou 90 jours suivant que la demande concerne un établissement de classe 1 ou 2. Ce délai peut être prorogé de 30 jours. A défaut, la proposition de décision du Fonctionnaire technique vaut décision. Le délai total pour obtenir une décision est de maximum 190 jours pour un permis de classe 1 (plus de 6 mois) et 140 jours pour un permis de classe 2 (près de 4 mois).

 

Quid d’un recours ?

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise, vous pouvez introduire un recours auprès du Ministre de l’Environnement de la Région wallonne. A noter que tout tiers intéressé peut introduire un tel recours. Un riverain peut donc introduire un recours à l’encontre de la décision du collège communal vous octroyant ou renouvelant un permis d’environnement. Le recours doit être introduit dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision. C’est fort court et il faut donc réagir très rapidement si vous n’êtes pas satisfait de la décision. Un autre fonctionnaire technique que celui de première instance rédige un rapport de synthèse avec une proposition de décision au Ministre.  Ce dernier doit ensuite envoyer sa décision dans un délai de maximum 100 ou 70 jours à dater de la réception du recours. Ce délai peut être prorogé de 30 jours. A défaut d’envoi dans les délais, la décision de première instance est tacitement confirmée.

Un recours est encore possible à l’encontre de la décision ministérielle mais, cette fois, au Conseil d’Etat. Le recours doit être introduit dans un délai de 60 jours prenant cours à dater de la prise de connaissance de l’acte. La procédure prend entre 2 et 3 ans et coûte quelques milliers d’euros. Il s’agit d’un recours en légalité, et non en opportunité. Cela signifie que, contrairement au collège communal et au Ministre, le Conseil d’Etat ne va pas examiner le bien-fondé d’autoriser votre établissement mais uniquement si, en prenant sa décision, le Ministre n’a pas commis d’illégalité. Si une illégalité est constatée, le Conseil d’Etat annule la décision. Le dossier retourne alors devant le Ministre qui doit revoir sa position à la lumière de l’arrêt rendu par la Haute juridiction administrative. Un avocat spécialisé est indispensable pour une telle procédure, très technique.

Le renouvellement d’un permis d’environnement n’est donc pas une pure formalité qui s’accomplit en quelques jours. Il faut l’anticiper, s’y préparer et initier la démarche idéalement un an à l’avance au moins. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de l’environnement vous évitera bien des mauvaises surprises.