Nouvelles règles en droit de succession

Maître François Deguel, avocat au barreau de Liège

Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les personnes décédées à partir du 1er septembre 2018 et qui résident, au moment du décès, en Belgique.

Les principales modifications sont les suivantes.

Tout d’abord, la « réserve » des enfants est modifiée. Auparavant, la « fraction » qu’un parent pouvait décider de ne pas laisser à ses enfants dépendait du nombre d’enfants. Désormais, peu importe le nombre d’enfant : le parent peut faire ce qu’il veut d’une moitié de sa succession, l’autre moitié revenant obligatoirement à ses enfants. La réserve est donc d’une moitié, quel que soit le nombre d’enfant. Cette moitié est ensuite divisée en autant de parts qu’il y a d’enfants.

Si le défunt était marié, l’autre époux – toujours vivant – bénéficie également d’une réserve qui correspond, d’une part, à l’usufruit de la moitié de biens de la succession et, d’autre part, à l’usufruit des biens dits « préférentiels », soit l’immeuble, au moment du décès, qui abrite la famille, ainsi que les meubles de cette habitation. Ces réserves sont maintenues avec la nouvelle loi.

Les parents de la personne décédée n’ont plus de réserve depuis la réforme. Ils peuvent, si nécessaire et moyennant le respect de certaines conditions, demander une pension alimentaire.

Ensuite, la nouvelle loi permet la conclusion d’un « pacte successoral global ». Ce pacte nécessite l’accord du père ou de la mère et de ses enfants, et éventuels (arrières) petits-enfants.

L’objectif est de « constater l’existence d’un équilibre » entre les différents héritiers (art. 1100/7 C. civ.). Cet équilibre tient compte, notamment, des donations réalisées par le passé, ou par le pacte lui-même, et de manière générale, de tous les avantages (services, aides, interventions, …) consentis par le père ou la mère à ses enfants.

Lorsqu’un pacte successoral global est signé et que le père ou la mère décède, les droits de chaque enfant dans la succession sont fixés. Les éventuels conflits entre frères et sœurs au décès de leur parent sont par conséquent évités.

Ce pacte doit être passé devant un notaire.

La réforme apporte d’autres modifications fondamentales, mais plus techniques (rapport des libéralités, réduction des libéralités, conversion de l’usufruit, partage, pactes successoraux, …).

Conseil : N’hésitez pas à contacter à un avocat qui pourra vous assister dans vos démarches.