Enregistrement du règlement de travail désormais possible par voie électronique

Maître Claudine Paie, avocate au barreau de Liège

Tout employeur du secteur privé ou du secteur public a l’obligation d’établir un règlement de travail. Cette obligation découle des dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Lors de l’élaboration d’un règlement de travail ou de la modification d’un règlement de travail existant, l’employeur a également l’obligation de transmettre une copie du règlement de travail ou de ses modifications au Contrôle des lois sociales dont il dépend.

Cette formalité doit s’effectuer dans les 8 jours de l’entrée en vigueur du règlement de travail ou de sa modification. Depuis le 15 mai 2019, le dépôt d’un règlement de travail ou de toute modification à un règlement de travail existant peut s’effectuer par voie électronique.

Comment l’employeur doit-il procéder ?

L’employeur se rend sur le site https://www.reglementdetravail.belgique.be/ afin d’enregistrer directement le règlement de travail  ou la modification à un règlement de travail existant auprès des services compétents.

Ce système présente de nombreux avantages pour l’employeur.

Ce dernier ne doit en effet plus procéder à un envoi par voie postale ou se déplacer auprès du Contrôle des lois sociales pour effectuer le dépôt du règlement de travail ou des modifications à un règlement de travail existant.

Le dépôt par voie électronique s’effectue de façon immédiate et automatique. Par ailleurs, l’employeur reçoit un accusé de réception attestant de la preuve du dépôt.